Conditions générales - The Antiques Company

Conditions générales

Conditions générales

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de The Antiques Company
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations de The Antiques Company en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Garantie d'exécution et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Paiement
Article 15 - Procédure de plainte
Article 16 - Litiges
Article 17 - Dispositions complémentaires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Accord complémentaire: une convention par laquelle le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par De Antiek Compagnie ou par un tiers sur base d'un arrangement entre ce tiers et De Antiek Compagnie ;
  • Période de réflexionle délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  • Au revoir: jour calendaire ;
  • Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
  • Contrat de location: un contrat pour la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;
  • Support de données durable: tout dispositif - y compris le courrier électronique - permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette une reproduction inaltérée des informations stockées ;
  • Droit de retraitla possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  • Accord à distance: un contrat conclu entre De Antiek Compagnie et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, qui fait, jusqu'à la conclusion du contrat, un usage exclusif ou conjoint d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Formulaire de retrait du modèle: le formulaire européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande ;
  • Technologie de communication à distance: moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.

 

Article 2 - Identité de The Antiques Company

 

The Antiques Company

Zompstraat 15C

8102HX, Raalte, Pays-Bas
0031(0)642037532

Info@deantiekcompagnie.com

Numéro de la chambre de commerce : 77092023

Btw-identificatienummer: NL003165815B33

 

Article 3 - Applicabilité

  • Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par De Antiek Compagnie et à tout accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
  • Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du client. Si cela n'est pas raisonnablement possible, De Antiek Compagnie indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées chez De Antiek Compagnie et que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
  • Si le contrat est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du client par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le client sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du consommateur, elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.
  • The Antiques Company rejette expressément toute condition générale déclarée applicable par le consommateur.

 

Article 4 - L'offre

  • L'offre de la De Antiek Compagnie est sans obligation et peut être retirée par l'entrepreneur à tout moment. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services sont, le cas échéant, TVA incluse ou avec réglementation des marges. Lorsqu'il utilise un site web sur lequel ses produits sont proposés, l'entrepreneur s'efforce de maintenir ce site à jour et d'en retirer les produits déjà vendus. Toutefois, si le client a accepté une offre alors qu'elle avait déjà été acceptée par quelqu'un d'autre, aucun accord ne sera établi entre l'entrepreneur et le client.
  • L'offre contient une description aussi complète et précise que possible des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si De Antiek Compagnie fait usage d'images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas De Antiek Compagnie.
  • De Antiek Compagnie propose des produits d'occasion. Tous les articles de De Antiek Compagnie peuvent contenir des traces d'utilisation. Toutes les traces d'utilisation et/ou les défauts ne seront pas nommés spécifiquement, (des détails supplémentaires peuvent toujours être demandés à De Antiek Compagnie) Sans demander d'autres informations, vous acceptez l'état de l'article.
  • Certains produits de la catégorie éclairage ne sont pas conformes aux règles de sécurité actuelles en raison du câblage et de l'installation d'origine. Les consommateurs sont donc invités à consulter un électricien agréé pour l'installation.

 

 

Article 5 - L'accord

  • Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat prend effet lorsque De Antiek Compagnie a confirmé l'acceptation de l'offre par le consommateur et la réalisation des conditions qui y sont stipulées.
  • Si le consommateur a accepté l'offre non contraignante par voie électronique, le contrat entre en vigueur après confirmation de De Antiek Compagnie.
  • De Antiek Compagnie peut - dans les limites de la loi - vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.
  • La société d'antiquités joindra au produit ou au service destiné au client les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le client de manière accessible sur un support de données durable :
    l'adresse de visite de la succursale du commerçant à laquelle le client peut adresser ses plaintes ;
    b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le client peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties éventuelles et les services après-vente existants ;
    d. les données visées à l'article 6, paragraphe 1, des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au client avant la conclusion du contrat.

 

Article 6 - Droit de retrait

Par produits :

  • Les consommateurs peuvent dissoudre un accord relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons.
  • Les clients professionnels et les clients en dehors de l'Union européenne ne disposent pas d'un droit de révocation.
  • Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur :
  • si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. The Antiques Company peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • Si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
  • Pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  • Pendant la période de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  • Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  • Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si De Antiek Compagnie ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

  • Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe De Antiek Compagnie dans le délai de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.
  • Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) De Antiek Compagnie.
  • Le consommateur doit renvoyer le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par De Antiek Compagnie.
  • Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
  • Le consommateur supporte le coût direct du renvoi du produit.
  • Le consommateur supporte le risque de renvoi du produit.
  • Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires seront résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de The Antiques Company en cas de révocation

  • Si De Antiek Compagnie facilite la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, elle enverra un accusé de réception sans délai après réception de cette notification.
  • De Antiek Compagnie remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par De Antiek Compagnie pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. De Antiek Compagnie peut s'abstenir de rembourser jusqu'à ce qu'elle ait reçu le produit.
  • La société d'antiquités utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur convient d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
  • Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, De Antiek Compagnie n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Les produits et services suivants sont exclus du droit de rétractation.

  • Les produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles La Compagnie des Antiquaires n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;
  • Accords conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une vente aux enchères publique désigne une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par De Antiek Compagnie à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  • Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation lorsque De Antiek Compagnie a pleinement exécuté le contrat ;
  • Les contrats de services portant sur la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
  • Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
  • Produits fabriqués selon les spécifications des consommateurs, qui ne sont pas préfabriqués et sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support tangible, mais seulement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

 

 

Article 11 - Le prix

  • Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  • Contrairement au paragraphe précédent, De Antiek Compagnie peut offrir des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels De Antiek Compagnie n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
  • Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  • Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si De Antiek Compagnie l'a stipulé et :
  1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  2. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  • La société d'antiquités reste propriétaire des articles vendus au consommateur, tant que le client n'a pas payé le prix d'achat et tout autre montant dû en totalité.

 

 

Article 12 - Conformité, garantie et responsabilité
1. Les produits livrés ou les services rendus par l'entrepreneur sont conformes à l'accord.

  1. Les consommateurs placeront les produits en bois dans un endroit où l'humidité se situe entre 55% et 70%. Si le consommateur ne le fait pas, les produits en bois risquent de se rétracter, de se dilater ou de se fissurer, entre autres. Dans ce cas, ces conséquences sont aux frais et aux risques du client.
  2.  Les produits en bois sont traités contre les vers à bois si nécessaire par l'entrepreneur. Comme ce traitement ne peut pas garantir que le produit est et reste exempt de vers à bois au moment de la vente, les conséquences de tout dommage causé par les vers à bois au produit sont de la responsabilité du client.
  3. L'entrepreneur n'est responsable à l'égard du consommateur que des dommages qui sont la conséquence directe de son activité.

résulte d'un manquement imputable à l'exécution du présent contrat (dommage direct)

jusqu'à un maximum égal au prix de vente du produit ou à la redevance pour le service par

ans, sauf s'il y a intention ou imprudence délibérée de la part de l'entrepreneur. Le site

l'entrepreneur n'est pas responsable des dommages indirects du consommateur.

  1. Si l'entrepreneur doit effectuer des travaux chez le consommateur dans le but, entre autres, d'installer des produits, le consommateur veillera à ce que l'environnement de travail soit sûr et suivra attentivement toutes les instructions de l'entrepreneur à cet égard.

 

 

Article 13 - Livraison et exécution

  • Le lieu de livraison est l'adresse communiquée à l'entreprise par le consommateur.
  • De Antiek Compagnie apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  • Sous réserve des stipulations de l'article 4 des présentes conditions générales, De Antiek Compagnie exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur n'a pas le droit de dissoudre l'accord sans frais ni le droit à d'éventuels dommages et intérêts.
  • Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à De Antiek Compagnie jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de De Antiek Compagnie, sauf convention contraire expresse.

 

 

 

Article 14 - Paiement

  • Tous les articles doivent être payés en totalité avant leur enlèvement ou leur transport vers le consommateur ou le client professionnel, sauf accord contraire.
  • Sauf disposition contraire de l'accord ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  • Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50% à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé ait été effectué.
  • Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à De Antiek Compagnie toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
  • Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou ses obligations de paiement, le consommateur, après avoir notifié à De Antiek Compagnie le retard de paiement et que De Antiek Compagnie a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, après le défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, est redevable d'un intérêt légal sur le montant encore dû et De Antiek Compagnie est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'elle a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entreprise d'antiquités peut déroger auxdits montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.

 

Article 15 - Système de plaintes

  • La société d'antiquités dispose d'une procédure de plainte suffisamment publiée et traitera la plainte conformément à cette procédure.
  • Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à De Antiek Compagnie dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, accompagnées de photos de haute qualité de l'emballage fermé à la livraison et du produit avec une description claire.
  • Les plaintes soumises à De Antiek Compagnie seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, De Antiek Compagnie répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.
  • Le consommateur doit donner à De Antiek Compagnie au moins quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Après cette période, un litige survient qui peut être soumis à la procédure de résolution des litiges.

 

Article 16 - Litiges

  • Les contrats entre De Antiek Compagnie et les consommateurs auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.

 

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

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